Le CNPA poursuit son action auprès des Pouvoirs Publics pour demander une application juste et équitable de la législation sur les prix et la concurrence: il s'agit d'un enjeu majeur pour la Profession. Un courrier vient d'être adressé dans ce sens au ministre Bruno Le Maire.

Certaines enseignes annoncent des réductions sur les achats alimentaires pour les consommateurs qui feraient le plein de carburants chez elles. Analyse et position du CNPA

Que fait le CNPA pour défendre les exploitants de Stations-Service ?

Rappel de la règlementation et des interventions possibles du CNPA.

Rappel des principales actions de la Branche.

Suite à une action du CNPA, le Tribunal Correctionnel de Villefranche-sur Saône a condamné, par jugement en date du 18 octobre 2005, le Centre Leclerc de cette ville pour revente à perte sur les carburants, dans le cadre de la campagne sur la vente des carburants à prix coûtant du 29 juillet au 1er août 2004.

Les différentes possibilités d'actions judiciaires contre les GMS pour les détaillants en carburants.

Intervention du CNPA lors de l'opération de bons d'achat pour du carburant acheté dans les stations Carrefour.

Saisine de la DGCCRF pour contrôler la légalité de l'opération.

Saisine de la DGCCRF suite à l'annonce des Centres Lerclerc de vente dans ses stations de carburant à prix coûtant.