> Les enjeux essentiels de notre profession et nos principales actions auprès des partenaires économiques et des pouvoirs publics

1. Œuvrer pour une juste rémunération de nos prestations

Augmentation du tarif autoroute et fourrière

Grâce à la mobilisation sur le terrain des dépanneurs fédérés par le CNPA et des négociations qui ont suivi, la Branche a négocié avec le Ministère de l’Économie et des Finances : une revalorisation de + 60 % en 6 ans des tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et/ou routes express ; le doublement de 25 à 50 % de la majoration pour les tarifs de nuit, week-end et jours fériés ; et la pérennisation d’une augmentation annuelle du tarif effective en juillet.

Le CNPA fort de cette dynamique a obtenu du Ministère de l’intérieur en 2012, sur la base d’un rattrapage de l’inflation depuis 1996, une revalorisation des tarifs réglementés des fourrières et depuis 2012 une revalorisation annuelle des tarifs fourrières et autoroutiers. L’objectif de la Branche est d’aboutir à un alignement des tarifs nationaux fourrières sur les tarifs parisiens : frais d’enlèvement de 150 € TTC et frais de garde de 29 € TTC par jour. Le CNPA milite pour une revalorisation très sensible des tarifs fourrières poids lourds et pour une revalorisation des frais de gardes pour les véhicules placés sous scellés judiciaires.

Le Ministère de l’intérieur a élaboré avec l’aide du CNPA, une convention cadre visant à indemniser les gardiens de fourrières des véhicules mis en destruction, à charge pour les gardiens de fourrière de négocier avec les services préfectoraux les forfaits adaptés à leurs prestations.

2.  Valoriser les entreprises et mailler le territoire

Valorisation des entreprises pour maintenir l’indépendance de la profession

Les entreprises ont à leur disposition deux moyens de certification couvrant leurs activités véhicules légers et poids lourds : Qualicert et Afnor. Le CNPA assure la promotion de la démarche qualité car elle offre aux professionnels le moyen de démontrer l’excellence de leurs services et le respect de la réglementation auprès des pouvoirs publics, de leurs partenaires économiques et du grand public. C’est d’autant plus important que la certification peut jouer un rôle décisif dans la négociation avec les donneurs d’ordre et renforcer les chances de succès en cas d’appels d’offres. Près de 200 entreprises sont aujourd’hui certifiées.

Négociations avec les partenaires économiques pour le respect des bonnes pratiques

La Branche revendique auprès du Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) le libre choix du dépanneur par le client.

Fort d'un taux de représentativité très élevé mesuré par arrêté ministériel (86,6 %), les représentants désignés par le CNPA siègent au sein de très nombreuses commissions préfectorales chargées de délivrer les agréments dépannage remorquage sur autoroutes et fourrières, et se font ainsi les porte-parole de la Profession. En France les entreprises du Métier réalisent plus de 6 900 000 dépannage-remorquage par an dont 500 000 véhicules placés en fourrière.

La plupart des sociétés d'autoroutes travaillent avec les dépanneurs qui interviennent sur leurs réseaux sur la base d’agréments délivrés pour une durée de 5 ans pour les véhicules légers et de 7 ans pour les poids lourds. Une majorité de ces sociétés établissent leurs propres critères d'attribution des agréments en consultant préalablement le CNPA, quelques unes non. C’est pourquoi le Métier exerce un lobbying auprès des sociétés d’autoroutes et des pouvoirs publics afin que ces critères soient harmonisés sur l’ensemble du territoire national.

Un projet de modification de l’arrêté du 30 septembre 1975 réglementant la circulation et l’équipement des véhicules de dépannage est en cours de rédaction. Le CNPA négocie directement avec le Ministère des transports le contenu de ce texte qui va impacter toutes les entreprises exerçant des activités de dépannage-remorquage-fourrières, tant avec des véhicules légers que poids lourds.

3. Simplifier les démarches administratives et réduire les contraintes réglementaires

Grâce aux travaux menés par le SNSA, en collaboration avec le CNPA, les codes pannes utilisés par les sociétés d’assistance dans leurs ordres de missions et repris par les entreprises pour établir leurs factures ont été harmonisés.

A partir du 11 novembre 2020 et selon un calendrier qui doit s’écouler jusqu’en avril 2021, l’activité de fourrière va faire l’objet d’une reforme en profondeur, les missions devant transiter (obligatoirement lorsque l’autorité de fourrière est le Préfet et à titre facultatif lorsqu’elle relève de la Municipalité) par une plate forme numérique dénommée Système d’Information Fourrière (SI fourrières).

L’automatisation de la procédure fourrière vise à réduire le temps de garde des véhicules transférés en fourrière afin d’éviter l’encombrement des parcs et l’indemnisation afférente à cette garde, par les services de l’État. Le CNPA, accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif en assumant le rôle d’interface entre les Pouvoirs publics et les gardiens.

4. Encourager la qualification et la sécurité des intervenants

Le CNPA :

- Organise des formations dépannage animées par le GNFA (Groupement National Formation Automobile).

- Élabore avec le concours du GNFA un nouveau CQP dépannage-remorquage, incluant notamment un module de formation à la sécurité et la possibilité de passer le permis poids lourds via le Compte Personnel de Formation.

Dès 2018, trois régions de France, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et Île-de-France, ont mis en place des sessions de CQP qui se renouvèlent chaque année.

D’autres régions devraient prochainement s’inscrire dans cette démarche.

> Informer et accompagner les professionnels

Des outils de liaisons permanentes entre nous
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Des outils de liaisons permanentes entre nous
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• Assistance téléphonique : des experts répondent à vos questions afin de vous guider dans vos démarches juridiques et sociales.

• Réunions régionales et départementales : des réunions d’information métier au cours desquelles sont diffusés des messages importants.

• Salon du dépannage-remorquage d’Albi : un salon annuel qui réunit tous les acteurs de la profession : dépanneurs-remorqueurs, assisteurs, constructeurs de dépanneuses, pouvoirs publics, équipementiers, etc.

• Site internet www.cnpa.fr : une base documentaire riche regroupant des informations utiles en matière de réglementation, fourrière, autoroute, certification, etc.

• Info adhérents : des actualités techniques, réglementaires et spécifiques à votre Métier, envoyées par courrier et sous forme de newsletters.

• Web TV : des émissions traitant des sujets d’actualité (débats économiques et politiques, reportages, focus sur les métiers…).

• Roulons Zen : une application destinée au grand public proposant aux automobilistes en situation d’urgence de localiser rapidement un professionnel du CNPA selon son besoin (panne, etc…).