Le CNPA obtient de la DGCCRF, confirmation du droit, pour les professionnels, de facturer l’identification des vélos, en plus du prix du vélo.

Par arrêté du 28 décembre 2020, le ministre des transports a désigné l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC) pour effectuer la gestion du fichier national unique des cycles identifiés.

L'identification des cycles doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Un projet de décret et un projet d'arrêté en précisent les conditions. (IA20134)

Le projet de loi d’orientation des mobilités ajoute un titre V au code des transports. Ce titre renforce le positionnement du vélo comme un moyen de déplacement.