Conditions d’agrément d’un contrôleur et qualifications initiales

L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation. Le contrôleur doit être rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules légers agréé et salarié d'un opérateur agréé.
Le contrôleur ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile et doit posséder l’une des qualifications ci-dessous :

  • un diplôme de niveau 4 du ministère de l’éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option voitures particulières ou baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard de FRANCE Compétences et une formation constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 245 heures et d’une partie pratique en centre spécialisé d’au minimum 70 heures.
     
  • un diplôme de niveau 5 du ministère de l’éducation nationale (diplôme d’expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option véhicules particuliers ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option véhicules industriels) ou un diplôme équivalent vis-à-vis de FRANCE Compétences et une formation constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 245 heures et d’une partie pratique en centre spécialisé d’au minimum 70 heures.
     
  • Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.

(Cf. IA 18145)

Dossier de demande d’agrément du contrôleur
Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement. Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’Arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Qui agrée un contrôleur ?
L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

Durée de l’agrément d’un contrôleur
L’agrément n’a pas de durée de validité.