Conditions d’agrément d’un contrôleur et qualifications initiales

L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation. Le contrôleur doit être rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules lourds agréé et salarié d'un opérateur agréé.

Le contrôleur ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile, et posséder l’une des qualifications suivantes :

  • un diplôme de niveau IV du ministère de l’éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option voitures particulières ou baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)  et une formation constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 245 heures et d’une partie pratique en centre spécialisé d’au minimum 105 heures.

  • un diplôme de niveau III du ministère de l’éducation nationale (diplôme d'expert en automobile, brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » options « véhicules particuliers » ou « véhicules industriels » ou brevet de technicien supérieur « maintenance des véhicules » options « voitures particulières » ou « véhicules de transport routier ») ou un diplôme équivalent vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)et une formation constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 245 heures et d’une partie pratique en centre spécialisé d’au minimum 105 heures.

  • Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules lourds. 

(Cf. IA 18145)

Il peut également disposer d’un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers.
Les programmes de formation approuvés, ainsi que les organismes de formations sont repris sur la liste des programmes approuvés disponible ici.

Dossier de demande d’agrément du contrôleur
Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement. Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’Arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Qui agrée un contrôleur
L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

Durée de l’agrément d’un contrôleur
L’agrément n’a pas de durée de validité.