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09 jui2015

Contrats et loi Macron : le CNPA contre-attaque !

Pour rappel, le député François Brottes a déposé un amendement sur le Projet de Loi « Croissance et Activité », dit « Macron », soutenu par le Gouvernement. Créant l'article « 10 A » du Projet de Loi, il met réellement en danger vos contrats de distribution.

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Contrat Distributeur

Art 7883

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