La Loi sur la consommation vient d'être publiée. Parmi les dispositions adoptées, celle demandant l'établissement d'un rapport sur la fin du règlement automobile européen (REC) qui protégeait les distributeurs.

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Les votes se suivent et ne se ressemblent pas au Parlement.

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Le 4 septembre, nous vous informions que l'opposition avait déposé au Sénat un nouvel amendement pour la création d'un statut du distributeur. Le résultat du vote est connu.

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Malgré le rejet en juillet d'un amendement déposé par l'opposition, les élus favorables à votre cause ne désarment pas.

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La Commission des affaires économiques du Sénat a examiné mardi et mercredi l’ensemble du projet de loi « consommation ».

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Dans le cadre du vaste plan de lobbying que mène le CNPA en faveur de la création d'un statut du distributeur, plusieurs amendements ont été déposés en commission des affaires économiques du Sénat.

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Les députés ont étudié en séance publique la proposition du CNPA sur le statut du Distributeur, dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Des avancées notables sont à signaler, mais l’essai reste encore à transformer.

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Le CNPA vous a sollicité sur un sujet prioritaire qui est la mise en place d’un statut du distributeur.

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