La Cour d'Appel de Paris a rendu plusieurs arrêts le 15 novembre 2017 dans l'affaire dite "Chevrolet", qui revêtent un intérêt incontestable pour le droit de la distribution en général et le droit de la distribution automobile en particulier. Vous trouverez le contexte et l'analyse (fautes et préjudice) de Maître Bertin dans la pièce jointe.

Le CNPA prend acte de la décision de la cour d’appel de Paris, qui a confirmé la condamnation du constructeur, accentué le montant de l’indemnisation et reconnu la légitimité du CNPA à défendre les professionnels de la distribution.

Ils n'avaient plus que quelques heures, mais ils ont pris la décision : Chevrolet fait appel de l'ensemble des jugements, tant celui du CNPA que de ceux de ses adhérents.

Début avril 2014, le CNPA et 17 concessionnaires assignaient Chevrolet France en justice pour manquements à l’égard de son réseau. Les plaidoiries se sont tenues au Tribunal de Commerce de Paris le 30 janvier 2015. Le jugement a été rendu le 23 mars dernier.

Suite à la résiliation brutale du réseau Chevrolet le 5 décembre 2013 et à l’impossibilité de trouver des accords équitables et dignes afin de compenser les préjudices subis par les concessionnaires regroupés sous la bannière CNPA, la Branche Concessionnaires VP a décidé d’assigner Chevrolet devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, à jour fixe. Cependant, compte-tenu de la surcharge du Tribunal, la date proposée était trop lointaine pour être acceptable. C'est pourquoi le CNPA et son avocat ont donc décidé d'assigner à bref délai devant le Tribunal de Commerce de Paris. Les plaidoiries ont eu lieu le 30 janvier 2015.

Suite à la décision de GM de retirer la marque Chevrolet d'Europe le 5 décembre 2013, la Branche Concessionnaires VP du CNPA a pris le dossier en main.