La résiliation pour réorganisation de réseau avec préavis à 12 mois suppose la preuve d'une exigence de rapidité - Fiche pratique n°10 de Maître BERTIN, Avocat à la Cour

Le Règlement CE 1475/95 du 28 juin 1995 a introduit une nouvelle procédure de résiliation extraordinaire des contrats de distribution automobile moyennant le respect d’un préavis réduit de 24 mois à 12 mois en cas de nécessité de procéder à la réorganisation de la totalité ou du moins d’une partie substantielle du réseau.