10 fév2011
L'obligation de non-discrimination dans la fixation des objectifs de vente VN et PDR - Fiche pratique n°11 de Maître BERTIN, Avocat à la Cour
En ce début d’année, les concessionnaires voient se présenter à eux les préposés de leur concédant afin de leur faire signer leurs objectifs de vente annuels et/ou trimestriels. Malgré l’abolition des territoires exclusifs depuis le 1er octobre 2003 (sauf pour SUZUKI), les marques continuent à fixer les objectifs de vente en se référant aux anciens territoires exclusifs rebaptisés « zones de chalandise ».
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