Dans un jugement du 9 juin dernier, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a rendu une décision extrêmement intéressante qui pourrait concerner tous les concessionnaires dont les contrats avaient été résiliés moyennant le respect d’un préavis de 24 mois en septembre 2002 dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002 à compter du 1er octobre 2003.

Sauf modification de dernière heure, le secteur automobile devrait relever du règlement général selon un calendrier en deux temps : - 1er juin 2010 pour le marché de l’après-vente, couvert dès cette date par le règlement général complété par quelques dispositions spécifiques qualifiées de « Mini REC », - 1er juin 2013 pour le marché de la vente.

Le Règlement CE 1475/95 du 28 juin 1995 a introduit une nouvelle procédure de résiliation extraordinaire des contrats de distribution automobile moyennant le respect d’un préavis réduit de 24 mois à 12 mois en cas de nécessité de procéder à la réorganisation de la totalité ou du moins d’une partie substantielle du réseau.

Les initiatives des constructeurs pour imposer l’utilisation de systèmes informatiques leur ménageant un droit de regard sur les activités de leurs réseaux se multiplient. Le plus souvent, leurs exigences s’expriment sous forme de standard à respecter pour pouvoir continuer d’avoir accès à une part significative des marges attachées à la commercialisation des véhicules neufs ou à la vente des pièces de rechange. Un bref rappel des limites qui ne peuvent être dépassées en la matière apparaît nécessaire.

Tous les distributeurs automobiles, quelque soit l’importance de leurs structures d’exploitation recourent, au crédit pour financer leurs activités, VN, VO ou PDR. Cela les conduit à nouer d’importantes relations contractuelles avec des établissements de crédit indépendants ou des organismes financiers affiliés aux constructeurs.

Avec les dispositions de l’article 3 (durée minimale des contrats et des préavis de résiliation ; motivation des résiliations ; tiers expert ; liberté de cession), le multimarquisme constitue un enjeu majeur du maintien d’un règlement d’exemption spécifique au secteur automobile au-delà de 2010.

Le Règlement d'Exemption CE 1400/2002 exempte les clauses insérées dans les accords de distribution permettant aux fournisseurs de disposer d'une prérogative d'agrément dans l'hypothèse d'un projet de cession à un repreneur n'appartenant pas antérieurement au réseau de la marque

Pour les réseaux confrontés à une baisse des volumes et du mix qui pèsent négativement sur la vente, la rentabilité de l’après-vente constitue plus que jamais un enjeu majeur. Or, la garantie y occupe une place croissante et beaucoup de constructeurs ont tendance à durcir les conditions de traitement des demandes de remboursement et les procédures d’audit.

La loi LME du 4 Août 2008 a modifié de nombreuses dispositions intéressant l’activité des entreprises en matière de droit social, droit des sociétés et droit de la concurrence. Dans ce dernier domaine, quatre dispositions doivent plus particulièrement retenir l’attention des PME appartenant à des réseaux de distribution de marque : 1-la suppression de l'interdiction des pratiques discriminatoires, 2-l'interdiction des déséquilibres significatifs dans les droits et obligations entre partenaires commerciaux, 3-l'abaissement du seuil de contrôle des opérations de concentration, 4-la réduction des délais de paiement.