La résiliation ordinaire avec préavis : un droit dont il ne faut pas abuser
Les constructeurs automobiles s’estiment souvent en droit d’user et d’abuser de la procédure ordinaire de résiliation encore assortie jusqu’en 2013 du respect d’un préavis de 24 mois et qui peut être notifié sans obligation d’en énoncer les motifs.
Quelle responsabilité pour le concessionnaire en cas de défaillance de la marque SAAB ? Analyse de Me Bertin - Avocat à la Cour
La problématique est exactement similaire à celle posée lors de la disparition de la marque ROVER. Dans ce dernier cas, le constructeur avait mis en place un système permettant de limiter les conséquences préjudiciables.
La Commission Européenne sous l'influence des constructeurs - Fiche pratique n°13 de Maître Bertin, Avocat à la Cour
On avait déjà pu s’étonner, lors des discussions ayant précédé l’adoption du nouveau cadre règlementaire d’exemption concernant la distribution automobile que la Commission Européenne avait effectué un virage à 180° par rapport à l’ère Mario MONTI qui avait conduit à l’adoption du Règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002.
Jurisprudence : nullité définitvement reconnue de la clause de résiliation pour défaut de performance commerciale insérée dans les contrats Peugeot et Citroën en vigueur jusqu'au 1er octobre 2003 - Fiche pratique n°12 de Maître BERTIN, Avocat à la Cour
Le liquidateur judiciaire d’un ancien concessionnaire PEUGEOT de l’Essonne, les Etablissements LEPINOIT, vient de gagner définitivement le procès qu’il avait engagé à l’encontre de la Société AUTOMOBILES PEUGEOT, obtenant certainement la plus forte indemnisation au titre de la résiliation d’un contrat de distribution automobile (3.000.000,00 € de dommages et intérêts, outre 30.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile).
A propos des données clients & prospects - Analyse de Maître Christian Bourgeon, Avocat à la Cour - Mise à jour du 25/03/2011
Le nouveau système d’immatriculation (S.I.V.) s’accompagne d’une évolution de la réglementation et d’une remise en cause du monopole de fait dont disposait l’A.A.A. dans la gestion du fichier central de l’automobile (F.C.A.), qui renforcent considérablement l’importance commerciale des données détenues par les réseaux sur les clients et prospects
L'obligation de non-discrimination dans la fixation des objectifs de vente VN et PDR - Fiche pratique n°11 de Maître BERTIN, Avocat à la Cour
En ce début d’année, les concessionnaires voient se présenter à eux les préposés de leur concédant afin de leur faire signer leurs objectifs de vente annuels et/ou trimestriels. Malgré l’abolition des territoires exclusifs depuis le 1er octobre 2003 (sauf pour SUZUKI), les marques continuent à fixer les objectifs de vente en se référant aux anciens territoires exclusifs rebaptisés « zones de chalandise ».
A propos d'internet - Analyse de Maître Christian BOURGEON, Avocat à la Cour
Il y a peu de temps encore, on considérait qu’Internet ne pouvait être qu’un support d’information client ; en aucun cas, un canal de vente d’un produit technique d’un prix important comme un véhicule automobile.
La Cour d'appel de Paris sanctionne Citroën au titre de la violation délibérée de dispositions d'ordre public du Droit du Travail au préjudice de son dernier concessionnaire parisien indépendant
Dans un arrêt du 21 septembre 2010, la Cour d’Appel de PARIS condamne la SOCIÉTÉ COMMERCIALE CITROËN pour avoir refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés du dernier concessionnaire parisien indépendant de la marque, la Société AUTO-RITZ. Jusqu’au 1er mai 2006, la Société AUTO-RITZ était le dernier concessionnaire indépendant de la marque CITROËN sur PARIS Intra-muros, la totalité des 15 autres points de vente étant directement exploitée par la SOCIÉTÉ COMMERCIALE CITROËN filiale à 100 % du constructeur automobile CITROËN.
Liberté de cession ou droit à indemnité de fin de contrat- Analyse de Maître Christian BOURGEON, Avocat à la Cour
La possibilité ouverte aux constructeurs par la Commission Européenne de remettre en cause la liberté de cession risque d'être lourde de conséquences.
Affaire SA Groupe Volkswagen France c/ SA Europe Garage
Cet arrêt a une portée jurisprudentielle particulièrement intéressante puisque la Cour a été conduite à se prononcer sur 3 problèmes juridiques distincts.