L’inégalité de traitement entre membres d’un même réseau par les constructeurs et importateurs automobiles est une constante, qu’il s’agisse de la fixation des objectifs de vente, de l’attribution de primes ou aides diverses ou d’exigences en matière d’investissements.

L’autorité de la Concurrence espagnole a rendu en Juillet dernier une décision sanctionnant lourdement une entente développée sur le marché de la distribution automobile de 2006 à 2013.

Le Tribunal de commerce, institution créée par Colbert, est composé de juges non professionnels élus par les chambres de commerce, et le plus souvent issus de la vie des affaires.

Un texte issu de préoccupations sectorielles. Dans un avis rendu en décembre 2010, l’Autorité de la Concurrence a identifié différents facteurs faisant obstacle au changement d’enseigne des magasins indépendants de la grande distribution alimentaire. Elle a notamment relevé la conclusion pour l’exploitation d’un même magasin de contrats distincts (enseigne, approvisionnement, pacte d’associés, statuts de chaine ...) et souligné « Lorsque de tels contrats sont d’une durée différente et que l’échéance de l'un d’eux n’entraine pas automatiquement la rupture d’un autre, qui s’accompagne fréquemment du paiement d’indemnités et/ou de l’entrée en vigueur des clauses de non concurrence et/ou de non réaffiliation, la durée de la relation contractuelle peut être artificiellement prolongée ».

Le 23 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu ses jugements dans les procédures qui opposaient le CNPA et 17 ex-concessions Chevrolet à CHEVROLET France.

La Cour de Cassation a apporté en Septembre dernier une pierre supplémentaire à l’édifice jurisprudentiel du contrôle des comportements abusifs des concédants à l’occasion de cession d’entreprises de leur réseau.

« Who dares wins » (Qui ose gagne) était initialement la devise des commandos SAS britanniques. Le moins que l’on puisse dire est que Chevrolet France aura osé !

La concentration des réseaux de distribution s’accompagne d’une diminution des résiliations de contrats et d’une plus grande stabilité des relations.

Accroche L’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant… 5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels… ».

Le 8 Février 2012, SPEEDY avait lancé une campagne publicitaire en faisant diffuser sur plusieurs radios d’audience nationale un message en forme de dialogue chantonné entre deux personnages : L’un masculin indiquant : « Pour la révision de ma voiture, ça devient de plus en plus dur. Mon concessionnaire est trop cher et je ne sais plus comment faire ». L’autre féminin répondant : « Va donc, va donc chez Speedy, Speedy. Chez Speedy, tu trouveras ton bonheur, la « révision constructeur ». C’est une révision vraiment moins chère, ce sont des pros, tu n’as pas à t’en faire ».