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31 oct2014

LIBRE CHOIX : le CNPA obtient un second rendez-vous à la Direction Générale du Trésor en charge de la rédaction de l’arrêté

Le CNPA amplifie son action pour faire valoir ses propositions sur le libre choix

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Erreur 6

Libre choix du réparateur Libre choix du réparateur (amendement) libre choix

Art 7406

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