01 déc2014

Arrêté LIBRE CHOIX : dernière ligne droite avant la publication

Dernière ligne droite avant la publication de l’arrêté libre choix : le CNPA à la manœuvre pour faire pleinement appliquer la loi.

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Erreur 6

arrêté Libre choix Libre choix du réparateur Libre choix du réparateur (amendement) libre choix

Art 7438