Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection et l’information des consommateurs » , l’action du CNPA a porté ses fruits : l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré ainsi que les évolutions demandées par notre organisation ont été adoptés par le Sénat le 22 décembre 2011.

Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection, les droits et l’information des consommateurs », la commission de l'économie du Sénat a adopté un amendement élargissant à tous les réparateurs, le rappel par les assureurs aux assurés de leur libre choix de prestataire. Elle renforce également les modalités de ce rappel, conformément aux demandes écrites du CNPA.

C’est fait : grâce à l’action du CNPA, l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré a été adopté, dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection et l’information des consommateurs ».

A la demande des représentants des professionnels de l’automobile, une réunion s’est tenue le 26 mai 2011 avec la Présidente de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales. De nouvelles perspectives sont en vue sur le sujet essentiel du libre choix de son réparateur.

Le Comité Economique et Social Européen (CESE) a adopté en séance plénière un rapport d’information sur « La réparation automobile en cas de collision : comment garantir la liberté de choix et la sécurité du consommateur ? ».