Libre choix : le CNPA ne relâche pas ses efforts
Le CNPA est en première ligne de toutes les actions visant à transformer l’essai marqué le 17 mars 2014 avec la promulgation de la loi sur le libre choix de son carrossier réparateur. Pour rappel cette loi vient enfin consacrer, l’obligation de rappel aux automobilistes par les assureurs de leur faculté de choisir librement leur réparateur lors de la survenance d'un sinistre. En complément et en renfort des actions déjà menées depuis plusieurs mois par le CNPA, Francis Bartholomé écrit au Ministre de l'économie.
Arrêté “LIBRE CHOIX” : le CNPA entendu par la Direction Générale du Trésor
Le CNPA a obtenu le 22 mai un RDV à la Direction Générale du Trésor, en charge avec la DGCCRF de la rédaction de l’arrêté relatif au libre choix de son réparateur professionnel. Ce fut l’occasion d’expliquer la légitimité des demandes transmises à cette administration par le CNPA quant aux modalités concrètes de rappel par les assureurs aux assurés du libre choix de leur réparateur.
Libre choix : point d'étape et recueil des besoins
Le CNPA vous informe des prochaines échéances, de son action et recueille vos besoins
Libre choix du réparateur : la loi enfin votée !
Le libre choix du réparateur est définitivement inscrit dans la loi ! Lire la suite
Libre choix du réparateur : le CNPA obtient un renforcement de la loi
Dernière ligne droite avant l'ultime vote des sénateurs de la loi obligeant les assureurs à rappeler aux assurés le libre choix de leurs réparateurs. Le CNPA encore en première ligne !
Libre choix du réparateur : nouveau succès avec le vote de l’amendement par la commission des affaires économiques du Sénat
C’est fait : après le vote récent, en première lecture, par l’Assemblée Nationale de l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré, la commission des affaires économiques du Sénat a elle aussi voté l’amendement. Ceci répond pleinement aux demandes du CNPA et récompense nos actions permanentes pour rendre obligatoire cette disposition essentielle pour les professionnels de l’automobile et les usagers.
Libre choix du réparateur : une nouvelle étape, cruciale, vient d’être franchie grâce à la détermination du CNPA
C’est fait : grâce à l’action du CNPA, l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré a été voté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Le combat continue tant sur le contenu de l’amendement que sur les modalités de son application.
Libre choix du réparateur : le CNPA pilote les actions
Depuis plus d’un an, le CNPA agit pour convaincre les pouvoirs publics de faire en sorte que le rappel par les assureurs aux assurés du libre choix de leur professionnel automobile devienne une obligation légale. Rappel du contexte, état des lieux et perspectives sur cette action d’envergure.
Effet des échéances législatives de juin 2012 : un report dans le calendrier du vote de la Loi sur le libre choix du réparateur
L'amendement "libre choix de son réparateur”, compris dans le projet de loi “Lefebvre”, va être reporté à une date postérieure aux élections législatives de juin 2012. De bonnes perspectives existent néanmoins sur cette demande qui, pour le CNPA, ne constitue qu’un report dans la prise en compte de ce droit légitime des réparateurs et des automobilistes.