Le CNPA est en première ligne de toutes les actions visant à transformer l’essai marqué le 17 mars 2014 avec la promulgation de la loi sur le libre choix de son carrossier réparateur. Pour rappel cette loi vient enfin consacrer, l’obligation de rappel aux automobilistes par les assureurs de leur faculté de choisir librement leur réparateur lors de la survenance d'un sinistre. En complément et en renfort des actions déjà menées depuis plusieurs mois par le CNPA, Francis Bartholomé écrit au Ministre de l'économie.

Le CNPA a obtenu le 22 mai un RDV à la Direction Générale du Trésor, en charge avec la DGCCRF de la rédaction de l’arrêté relatif au libre choix de son réparateur professionnel. Ce fut l’occasion d’expliquer la légitimité des demandes transmises à cette administration par le CNPA quant aux modalités concrètes de rappel par les assureurs aux assurés du libre choix de leur réparateur.

Le CNPA vous informe des prochaines échéances, de son action et recueille vos besoins

L'action du CNPA continue !

Le libre choix du réparateur est définitivement inscrit dans la loi ! Lire la suite

Dernière ligne droite avant l'ultime vote des sénateurs de la loi obligeant les assureurs à rappeler aux assurés le libre choix de leurs réparateurs. Le CNPA encore en première ligne !

C’est fait : après le vote récent, en première lecture, par l’Assemblée Nationale de l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré, la commission des affaires économiques du Sénat a elle aussi voté l’amendement. Ceci répond pleinement aux demandes du CNPA et récompense nos actions permanentes pour rendre obligatoire cette disposition essentielle pour les professionnels de l’automobile et les usagers.

C’est fait : grâce à l’action du CNPA, l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré a été voté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Le combat continue tant sur le contenu de l’amendement que sur les modalités de son application.

Depuis plus d’un an, le CNPA agit pour convaincre les pouvoirs publics de faire en sorte que le rappel par les assureurs aux assurés du libre choix de leur professionnel automobile devienne une obligation légale. Rappel du contexte, état des lieux et perspectives sur cette action d’envergure.

L'amendement "libre choix de son réparateur”, compris dans le projet de loi “Lefebvre”, va être reporté à une date postérieure aux élections législatives de juin 2012. De bonnes perspectives existent néanmoins sur cette demande qui, pour le CNPA, ne constitue qu’un report dans la prise en compte de ce droit légitime des réparateurs et des automobilistes.