Requalification des locaux commerciaux en locaux industriels
La loi de finances pour 2018 a exclu expressément de la qualification de locaux industriels, à compter du 1er janvier 2019, les locaux des entreprises relevant du secteur de l’artisanat, par référence à l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996. En conséquence, depuis cette date, la valeur locative des établissements des entreprises qui remplissent les conditions d’immatriculation au répertoire des métiers est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Ce dispositif continue de s'appliquer aux entreprises artisanales en cas de cessation d'activité, tant que le bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle utilisation.
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