Depuis octobre 2018, les grandes entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Cette obligation est maintenant assortie de lourdes sanctions.

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Une loi du 9 mars 2023 transpose dans notre législation une directive du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services aux personnes handicapées.

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Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer de nouvel Ad’AP. Il est cependant possible de le modifier, sous certaines conditions.  Le formulaire Cerfa de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé a été actualisé. Retrouvez-le dans cette mise à jour.

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Après le démarchage abusif autour des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP), le même type d’abus se développe autour du registre public d’accessibilité. Soyez vigilants !

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Il existe un "correspondant accessibilité" dans chaque département.

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Les services de communication au public en ligne, entre autres, des organismes délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un certains seuil devront bientôt être accessibles aux personnes handicapées.

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Selon nos informations, l’administration procèdera à des contrôles sur l'accessibilité des ERP dans les prochaines semaines. Vos établissements devraient déjà être conformes. Dans la négative, nous vous invitons à relire ces quelques informations parues dans la rubrique "Accessibilité" du site CNPA.

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Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité d'un établissement recevant du public et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des professionnels. LIRE LA SUITE...

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Retrouvez les dernières informations sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

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Banque Populaire s’associe à Handibat Développement, Handidiag, I.Cert et à la Socama pour proposer aux commerçants et artisans une offre technique et financière simplifiant leur mise en conformité avec la loi sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

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