Contrats conclus à distance et hors établissement : de nouvelles règles depuis le 28 mai 2022 (mise à jour du 08/06/23)
Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation pour étendre l’application des dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement aux contrats de fourniture d’un contenu numérique. Dans cette mise à jour, la résiliation en ligne des contrats conclus par voie électronique depuis le 1er juin 2023 : les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Droit et délais de rétractation
Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.
Étude sur la concurrence et le commerce en ligne
La digitalisation du commerce pose de multiples questions pour l’ADLC qui l'ont conduite à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet ou à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne. Elle vient de publier une étude explicitant sa vision, afin d’éclairer les entreprises.
Précisions sur le droit de rétractation d’un client dans le cadre d’une vente de véhicule à distance
La couleur de la carrosserie et l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne sont pas des options nettement personnalisées permettant d’exclure le droit de rétractation du client.