Le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
La loi de réforme pour la justice a décidé le remplacement du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) par le tribunal judiciaire, au 1er janvier 2020....
Arrêt du Tribunal de Première Instance Européen, 9 juillet 2009 - Peugeot c/ Commission Européenne
Le TPI vient de confirmer la condamnation de Peugeot en 2005 pour entente, au motif d'une restriction des exportations de ses concessionnaires néerlandais. LIRE LA SUITE
Brèves des tribunaux : Juillet 2008 - Mai 2009
Vous trouverez ci-après un florilège de décisions récentes des tribunaux français, réalisé avec la collaboration de Mes Renaud Bertin (SCP Bertin et Urion) et Christian Bourgeon (SCP Threard- Bourgeon-Meresse & Associés). LIRE LA SUITE
Annuaires professionnels (Tribunal correctionnel de Colmar - 19/07/2005)
Des entreprises sont souvent victimes de procédés déloyaux : elles reçoivent des documents anodins s’apparentant à des demandes de renseignements ou de vérification de coordonnées derrière lesquels se cachent en fait des contrats d’insertion dans des annuaires professionnels. Une décision condamne enfin ces pratiques. LIRE LA SUITE