Plusieurs textes législatifs et réglementaires successifs ont étendu l’obligation faite aux professionnels de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves pour les prestations d’entretien et de réparation. Derniers produits visés : les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

La législation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. De nouvelles règles seront applicables aux contrat conclus à compter du 1er janvier 2022.