Les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil Européen de Tampere identifiait la nécessité d’agir dans le domaine de la prévention de la criminalité. Par la décision 2001/427/JAI, le Réseau Européen de Prévention de la Criminalité (REPC) était créé. En 2008-2009, une évaluation du réseau mettait en lumière la nécessité de le renforcer, d’où la décision 2009/902/JAI du 30 novembre 2009 qui vient apporter des changements dans son fonctionnement interne.

Le Conseil Européen déclarait, dans son « Programme de Stockholm » (voir ci-après), vouloir mettre en place « un espace de liberté, de sécurité et de justice pour répondre à une préoccupation majeure des peuples des Etats réunis au sein de l’Union ». Pour ce faire, un plan d’actions a été adopté et des propositions concrètes devraient intervenir au cours du 2ème semestre 2011.

Bien qu’aucune réglementation ne définisse précisément les documents que le professionnel est autorisé à demander au client, exiger du consommateur son permis de conduire est une pratique tolérée dans la mesure où c’est à la fois un gage de sécurité et une façon de s’assurer que le locataire est habilité à conduire le véhicule qui lui est proposé. Que faire lorsque celui-ci présente un permis étranger rédigé dans une autre langue ?

Retrouvez ici toute la réglementation.

La santé et la sécurité de vos salariés sont de votre responsabilité. Venez participer à l'une de nos 2 réunions le Jeudi 04 Mai 2023 pour être informé(e) des toutes dernières actualités et évolutions réglementaires.

La sécurité de vos salariés est de votre responsabilité! 4 dates vous sont proposées pour vous aider à cibler et éviter les risques dans votre entreprise : n'hésitez plus à vous inscrire!