20 nov
2023
Calendrier des négociations commerciales dans le secteur des PGC (MAJ du 20/11)
Un projet de loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de la baisse des prix de vente de gros. Les parlementaires viennent d'en restreindre considérablement la portée.
09 mai
2023
Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.
11 jan
2018
Délais de paiement aux professionnels : des assisteurs et assureurs mis à l'amende en 2017
Lire la suite...
13 mar
2015
Relations commerciales, délais de paiement, moyens de contrôle de l'administration : la DGCCRF publie une note d'information
Les récentes lois, l'une relative à la consommation et l'autre sur le commerce et l'artisanat, ont modifié les disposition applicables aux relations entre professionnels. LIRE LA SUITE...