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18 déc 2014

Obligation de conseil du vendeur et contenu du carnet d'entretien

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve doit être très complet. LIRE LA SUITE...

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24 fév 2014

Garde d'un véhicule : Quand des détériorations sont constatées au moment de la restitution

C'est au professionnel dépositaire d'un véhicule de prouver que les détériorations constatées lors de la restitution du bien existaient déjà au moment de sa mise en dépôt ou qu'il y est étranger. LIRE LA SUITE..

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13 oct 2009

Responsabilité du professionnel qui revend en l’état un « VEI » à un particulier

Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation a condamné au paiement de dommages-intérêts un professionnel qui avait acquis auprès d’un assureur un véhicule classé « économiquement irréparable » et l’avait revendu en l’état à un particulier.

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02 sep 2009

Entreprises en difficulté : la responsabilité des banques peut être engagée

Plusieurs arrêts récents, transmis par Maître Renaud BERTIN, ont directement mis en cause la responsabilité d’établissements bancaires dans les difficultés rencontrées par des entreprises et les ont condamnés au paiement de dommages et intérêts très élevés. LIRE LA SUITE

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16 jun 2009

La responsabilité du garagiste dépositaire

En cas de vol d’un véhicule confié à un garagiste, quelle est l’étendue de sa responsabilité ? LIRE LA SUITE

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24 jun 2008

N° 08138 - Pose de kits Flex Fuel E 85 : votre responsabilité peut être engagée.

L’envolée du prix du pétrole conduit un certain nombre d’automobilistes à demander la transformation de leurs véhicules essence en superéthanol. En tant que professionnels de l’automobile, cette opération peut être tentante, les boîtiers étant simples à installer, mais quels sont les risques encourus à effectuer ce type de transformation ? LIRE LA SUITE…

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28 mai 2008

N° 08117 - Obligation de résultat et responsabilité des professionnels - Cour de cassation 1è civ. - 28 mars 2008.

Quand peut-on dire que le réparateur automobile a manqué à son obligation de résultat ? À qui incombe la charge de la preuve de ce manquement ?

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29 oct 2007

N° 07186 - Rupture brutale des relations commerciales - Cassation commerciale - 25/09/2007

Dans quelles conditions un contrat à durée indéterminée entre un concessionnaire et un agent peut-il être résilié sans préavis ? LIRE LA SUITE

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06 jui 2006

N° 06114 - LES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE : qui est responsable en cas de malfaçon ?

Les relations de sous-traitance sont fréquentes dans le secteur de l’automobile. Il est en effet normal qu’un professionnel fasse appel ponctuellement ou régulièrement à d’autres professionnels plus spécialisés que lui sur certains types de réparations. Mais qui est responsable, vis-à-vis du client, en cas de réparations défectueuses ? LIRE LA SUITE

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06 jun 2006

N° 06099 - Décharge de responsabilité : un outil efficace pour les professionnels

Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité…) et que le client refuse de les effectuer, il convient d’avoir recours à la décharge de responsabilité.

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