Responsabilité de l’État en cas de dommages causés lors de manifestations
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’État en cas de dommages résultant d'attroupements et rassemblements ? Retrouvez la réponse du ministère de l’Intérieur
Obligation de conseil du vendeur et contenu du carnet d'entretien
Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve doit être très complet. LIRE LA SUITE...
Garde d'un véhicule : Quand des détériorations sont constatées au moment de la restitution
C'est au professionnel dépositaire d'un véhicule de prouver que les détériorations constatées lors de la restitution du bien existaient déjà au moment de sa mise en dépôt ou qu'il y est étranger. LIRE LA SUITE..
Responsabilité du professionnel qui revend en l’état un « VEI » à un particulier
Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation a condamné au paiement de dommages-intérêts un professionnel qui avait acquis auprès d’un assureur un véhicule classé « économiquement irréparable » et l’avait revendu en l’état à un particulier.
Entreprises en difficulté : la responsabilité des banques peut être engagée
Plusieurs arrêts récents, transmis par Maître Renaud BERTIN, ont directement mis en cause la responsabilité d’établissements bancaires dans les difficultés rencontrées par des entreprises et les ont condamnés au paiement de dommages et intérêts très élevés. LIRE LA SUITE
La responsabilité du garagiste dépositaire
En cas de vol d’un véhicule confié à un garagiste, quelle est l’étendue de sa responsabilité ? LIRE LA SUITE
N° 08138 - Pose de kits Flex Fuel E 85 : votre responsabilité peut être engagée.
L’envolée du prix du pétrole conduit un certain nombre d’automobilistes à demander la transformation de leurs véhicules essence en superéthanol. En tant que professionnels de l’automobile, cette opération peut être tentante, les boîtiers étant simples à installer, mais quels sont les risques encourus à effectuer ce type de transformation ? LIRE LA SUITE…
N° 08117 - Obligation de résultat et responsabilité des professionnels - Cour de cassation 1è civ. - 28 mars 2008.
Quand peut-on dire que le réparateur automobile a manqué à son obligation de résultat ? À qui incombe la charge de la preuve de ce manquement ?
N° 07186 - Rupture brutale des relations commerciales - Cassation commerciale - 25/09/2007
Dans quelles conditions un contrat à durée indéterminée entre un concessionnaire et un agent peut-il être résilié sans préavis ? LIRE LA SUITE
N° 06114 - LES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE : qui est responsable en cas de malfaçon ?
Les relations de sous-traitance sont fréquentes dans le secteur de l’automobile. Il est en effet normal qu’un professionnel fasse appel ponctuellement ou régulièrement à d’autres professionnels plus spécialisés que lui sur certains types de réparations. Mais qui est responsable, vis-à-vis du client, en cas de réparations défectueuses ? LIRE LA SUITE