Paiement d’une remise de fin d’année alors que l’objectif n’a pas été atteint
Une remise de fin d’année peut être accordée, sous certaines conditions, au distributeur qui n’a pas atteint le chiffre d’affaires qui en déclenche le paiement, mais qui l'a manqué de peu.
Pièces utilisées par un réparateur agréé pour des travaux pris en charge par le constructeur
Un tribunal a donné raison à un professionnel qui n’avait pas utilisé le type de pièces de rechange imposées par son contrat de réparateur agréé.
Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément
La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.
Résiliation d’un contrat de concession et modification de la relation pendant le préavis
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).
Le prix convenu peut constituer un déséquilibre significatif s'il ne résulte pas d'une libre négociation
L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Relations commerciales, délais de paiement, moyens de contrôle de l'administration : la DGCCRF publie une note d'information
Les récentes lois, l'une relative à la consommation et l'autre sur le commerce et l'artisanat, ont modifié les disposition applicables aux relations entre professionnels. LIRE LA SUITE...
Rupture des relations commerciales - Incidence de l'état de dépendance économique sur la durée de préavis
Le Code de commerce indemnise la rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette dernière. LIRE LA SUITE...