Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».

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La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.

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Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. La réforme du Code de commerce opérée en avril 2019 a élargi, simplifié et encadré les dispositions en matière de préavis.

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En vue de rétablir un équilibre contractuel bouleversé par la crise sanitaire, la Commission d’examen des pratiques commerciales a publié une recommandation fixant les principes d’adaptation des conventions uniques 2020, afin d’aider les entreprises qui le souhaiteraient à renégocier loyalement certains éléments du contrat issu de la négociation commerciale.

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Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.

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La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.

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Un réparateur agréé « n’a nul droit acquis à la poursuite des relations avec le distributeur d’automobile à l’issue du préavis de résiliation d’un précédent contrat auquel il a été régulièrement mis fin ».

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La tête de réseau reste libre de refuser l’agrément à un distributeur quand bien même ce dernier respecterait les critères de sélection et sans que cela soit assimilé à une discrimination.

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Nouvelle illustration de la prise en compte de l’état de dépendance économique du concessionnaire dans l’évaluation de la durée du préavis de rupture.

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur le sort des données clients et prospects à l’issue d’un contrat de concession exclusive dans le secteur du machinisme agricole.

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