Les juridictions ont eu à se prononcer sur ce sujet depuis quelques années. Vous trouverez ci-après les grands principes dégagés par les tribunaux, confirmés pour certains récemment par la Cour de cassation et même par la Cour de justice de l’UE.

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La Commission européenne (DG SANCO) vient de présenter son Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Elle ouvre, ainsi, une consultation jusqu’au 1er mars 2009. LIRE LA SUITE

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