Un décret fixe la liste des sous-groupes et catégories permettant le classement des locaux professionnels, en vue de la révision des évaluations foncières prévue à compter de 2014. Sont concernées par ce texte toutes les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.

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L’expérimentation, conduite dans cinq départements en 2011, a pour objectif d’évaluer les effets de la future révision des valeurs locatives foncières, à partir de la collecte des données relatives aux locaux, avant sa mise en oeuvre effective pour adapter le dispositif si nécessaire.

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L’administration fiscale vient de préciser les contours de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives menée dans cinq départements en 2011.

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L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 pose le principe de la révision des valeurs locatives. Les locaux commerciaux et professionnels seront les premiers touchés par la réforme.

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