Contrats conclus à distance et hors établissement : de nouvelles règles depuis le 28 mai 2022 (mise à jour du 08/06/23)
Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation pour étendre l’application des dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement aux contrats de fourniture d’un contenu numérique. Dans cette mise à jour, la résiliation en ligne des contrats conclus par voie électronique depuis le 1er juin 2023 : les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (Mise à jour du 29/06)
L'état d'urgence sanitaire qui a débuté le 12 mars dernier a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. Quid des délais légaux, y compris fiscaux, ou contractuels qui expireraient pendant cette période ? Nouvelle mise à jour...
Résiliation d’un contrat de concession et modification de la relation pendant le préavis
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).
N° 07186 - Rupture brutale des relations commerciales - Cassation commerciale - 25/09/2007
Dans quelles conditions un contrat à durée indéterminée entre un concessionnaire et un agent peut-il être résilié sans préavis ? LIRE LA SUITE
Les sénateurs au secours des contrats de la distribution automobile
Nous vous avions sollicités pour une intervention auprès de vos députés, dans le cadre du Projet de loi « Macron ». En effet, un amendement avait été déposé pour encadrer les contrats d’affiliation commerciale, afin de garantir une meilleure mobilité inter-enseignes dans le secteur de la grande distribution.
Résiliation des contrats de réparateur agréé Land-Rover : comment réagir ?
Réparateur agréé Land-Rover, vous avez reçu une lettre de résiliation de Land-Rover. Que devez-vous faire ?
Résiliation des contrats de distribution SUZUKI : le CNPA écrit au constructeur
Les distributeurs Suzuki ont vu leur contrat de concession résilié début avril, avec un préavis de 2 ans.
Résiliations, modifications de contrats : que prévoient les constructeurs ?
PSA avait ouvert le bal : les deux constructeurs avaient résilié l’ensemble de leur réseau à échéance du 1er juin 2011. Depuis quelques semaines, les autres constructeurs entrent dans la danse. C’était prévisible !