Délais de livraison : conséquences d'un retard (Cassation 1ère civile - 15/05/2004)
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien n’est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 €, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien (art. L 114-1, alinéa 1 et R 114-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception (art L 114-1, alinéa 2). LIRE LA SUITE
Bail - Définition des grosses réparations (Cassation 3è civ. - 13/07/2005)
Le Code Civil répartit la charge des travaux entre le locataire et le bailleur. Le locataire supporte les réparations d’entretien et le bailleur les grosses réparations. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la liste des grosses réparations contenue dans l’article 606 du Code Civil était limitative. Dans cet arrêt, la Cour fait entrer dans la catégorie des grosses réparations un certain nombre de travaux qui ne sont pas expressément visés par l’article 606. LIRE LA SUITE
Les travaux non commandés au garagiste (Cassation 1ère civ. 24/05/2005)
Le réparateur doit toujours obtenir un accord exprès du client avant d’engager des travaux supplémentaires. LIRE LA SUITE
Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)
La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.
Enquête DGCCRF sur l'entretien et la réparation des 2 roues motorisés
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une vaste enquête réalisée en 2013, portant sur l'entretien et la réparation des 2 roues motorisés, auprès de 1007 établissements dans 63 départements. Lire la suite....
Réparation des cadres de moto : c'est maintenant possible !
Une nouvelle norme AFNOR NF, R29-002 vient d'être adoptée, laquelle permet maintenant la réparation des cadres de moto. Lire la suite....
Facturation des réparations à la clientèle
Lorsqu’un véhicule de location est endommagé, le loueur peut être amené à refacturer au client responsable le montant partiel ou total des réparations. Il convient alors de respecter certaines règles, aussi bien dans l’information préalable qui sera communiquée au consommateur qu’à la refacturation elle-même.
Prestations de service
Des informations complémentaires sur vos nouvelles obligations vis à vis des consommateurs et vis à vis des professionnels, en matière de prestations de services. Lire la suite...
ATELIERS véhicules abandonnés : comment s’en débarrasser ? // Mars-Avril 2023
Nous avons le plaisir de vous convier à l'un de nos 5 ateliers de 2h en présentiel sur le thème des Véhicules Abandonnés.
ATELIER de prise en main CREANCE AUTO : être payé plus rapidement // Octobre 2022
Reprenez le contrôle de votre activité et valorisez le libre choix du réparateur en communicant mieux.