Réseau de réparateurs agréés : rejet de la plainte pour entente déposée par trois garagistes (mise à jour)
Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.
Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire »
Retrouvez les nouvelles obligations issues de la loi du 10 février 2020 qui pèseront sur les fabricants et les distributeurs d’ici quelques années.
Réseau de réparation et refus d’agrément d’un candidat, suite...
La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.
Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
Réparations supérieures à la valeur du véhicule - que faire ?
Voici la conduite à tenir
Réparation / entretien : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête
Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.
Réparation / entretien : promotion des pièces issues de l’économie circulaire
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient un article faisant la promotion de la pièce issue de l’économie circulaire dans la réparation automobile.
Le paiement d'une réparation doit être effectué par la personne qui a contracté la dette
Une personne, poursuivie en paiement d’une facture de réparation d’un véhicule ne peut pas être condamnée à payer si le lien contractuel entre elle et le réparateur n’est pas caractérisé. LIRE LA SUITE...
TVA - Nouvelles règles de territorialité des prestations de services
A compter du 1er janvier 2010, les règles de TVA relatives à la territorialité des prestations de services changent. De nouvelles obligations, mentions ...
TVA intracommunautaire : quel régime appliquer aux réparations ?
Comment traiter la facturation de la TVA sur des réparations de véhicules lorsque le preneur est un assujetti installé dans la communauté européenne ?