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11 jan 2021

Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 8/01)

Retrouvez les obligations issues de la loi du 10 février 2020 . Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des équipements électriques et électroniques doivent faire figurer un indice de réparabilité sur ces produits.

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27 déc 2019

Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.

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08 oct 2015

Réparations supérieures à la valeur du véhicule - que faire ?

Voici la conduite à tenir

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28 sep 2015

Réparation / entretien : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête

Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.

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27 aoû 2015

Réparation / entretien : promotion des pièces issues de l’économie circulaire

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient un article faisant la promotion de la pièce issue de l’économie circulaire dans la réparation automobile.

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25 sep 2014

Le paiement d'une réparation doit être effectué par la personne qui a contracté la dette

Une personne, poursuivie en paiement d’une facture de réparation d’un véhicule ne peut pas être condamnée à payer si le lien contractuel entre elle et le réparateur n’est pas caractérisé. LIRE LA SUITE...

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10 fév 2010

TVA - Nouvelles règles de territorialité des prestations de services

A compter du 1er janvier 2010, les règles de TVA relatives à la territorialité des prestations de services changent. De nouvelles obligations, mentions ...

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16 déc 2009

TVA intracommunautaire : quel régime appliquer aux réparations ?

Comment traiter la facturation de la TVA sur des réparations de véhicules lorsque le preneur est un assujetti installé dans la communauté européenne ?

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08 jan 2008

PROPOSITION DE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX DESSINS ET MODÈLES

La Commission européenne souhaite libéraliser le marché des pièces de rechange automobiles « visibles ». Cela concerne notamment les capots de voitures, les pare-chocs, les portières, les grilles de radiateur, les phares, le pare-brise, les ailes.... Une proposition de directive, en date du 14 septembre 2004, a été examiné par le Parlement européen fin 2007. Cette directive instaurerait une clause dite de « réparation » limitant le droit des constructeurs de protéger les pièces de rechange. LIRE LA SUITE

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18 sep 2007

N° 07169 - Accès des indépendants aux informations techniques - Commission Européenne - 14 septembre 2007

La Commission fait en sorte que les constructeurs automobiles donnent aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules. LIRE LA SUITE

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