La décharge de responsabilité
Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité...) et que le client refuse de les effectuer, lui faire signer une décharge de responsabilité peut être utile.
Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 28/04)
Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant les pièces issues de l'économie circulaire.
Réparation : utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves
Plusieurs textes législatifs et réglementaires successifs ont étendu l’obligation faite aux professionnels de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves pour les prestations d’entretien et de réparation. Derniers produits visés : les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 13/04)
A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
Responsabilités du réparateur
Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?
Un expert automobile condamné à indemniser le préjudice subi par un réparateur
Nouvelle illustration des limites du rôle économique de l’expert, donnée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 novembre 2022.
Entretien et réparation automobile : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête (rappel)
Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.
Devis, ordre de réparation : le « B.A.-BA »
Lorsque vous établissez un devis pour un client, celui-ci vous engage-t-il ? Quel intérêt avez-vous à établir un ordre de réparation ? Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions.
Réseau de réparateurs agréés : rejet de la plainte pour entente déposée par trois garagistes (mise à jour)
Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.
Réseau de réparation et refus d’agrément d’un candidat, suite...
La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.