Parce que le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffre d'un manque de lisibilité, le Gouvernement a publié une ordonnance créant un « Code de l'artisanat », qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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La qualité d’artisan est réglementée.

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Retrouvez ci-après toutes les informations utiles.

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L'accord paritaire national en date du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée la fiche de qualification B.9.1 « Tôlier Confirmé – Tôlier Véhicules Anciens et Historiques », signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, a été étendu par arrêté du 6 novembre 2020 publié au journal officiel du 14 novembre 2020.

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Dans le cadre de la crise de la Covid-19, le FNE-Formation a été renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Le Ministère du travail a fait de nouveau évoluer ce dispositif dont les modalités sont applicables (rétroactivement) depuis le 1er novembre 2020.

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L’avenant n° 94 en date du 29 avril 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été signé majoritairement, avec quatre organisations syndicales sur cinq.

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Les partenaires sociaux ont signé le 19 décembre 2019 l'accord paritaire national relatif au RNCSA RNQSA - 1er Semestre 2020

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Pour chaque région, retrouvez les indicateurs habituels sur les entreprises, l'emploi, les caractéristiques de l'emploi, le parc, la formation continue et enfin la formation initiale et d'insertion professionnelle.

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EFFECTIFS ET INSERTION PROFESSIONNELLE : L'OBSERVATOIRE DE L'ANFA COMMUNIQUE

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L’ANFA, mandatée par les partenaires sociaux pour mettre en œuvre la politique de formation initiale et continue de la branche des services de l’automobile, présente le bilan de ses actions 2016.

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