Avec ce guide, les TPE et les PME, pour lesquelles les données personnelles ne sont pas au cœur de l’activité, n’ont à déployer que des moyens limités pour se mettre en conformité. Une foire aux questions le complète.

Le gendarme de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et celui de la protection des données commencent à rendre publiques les sanctions prononcées pour manquement aux règles sur le démarchage des consommateurs.

Ces référentiels actualiseront les normes et autorisations uniques adoptées avant le 25 mai 2018, afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leur traitements de données personnelles.

Les parlementaires ont utilisé certaines marges de manœuvre autorisées par le Règlement européen sur la protection des données pour modifier la loi Informatique et libertés de 1978.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.