Le prix convenu peut constituer un déséquilibre significatif s'il ne résulte pas d'une libre négociation
L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?
Indication du prix dans une publicité pour une voiture
La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.
Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
La tarification en temps réel n'est pas illégale en soi (yield management)
Interrogé par un député sur les conséquences pour les consommateurs de certaines méthodes de vente, telles que le yield management, le Ministre en charge de la consommation prend position.
Rappel des règles relatives à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite (Circulaire IG n°49)
Les établissements d’enseignement de la conduite automobile doivent impérativement respecter les dispositions de l’arrêté du 19 juin 1987 modifié relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement qu’ils dispensent. Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d’une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L 113-3-2 du Code de la consommation). Les prix sont libres mais ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur.
Parcs de stationnement affectés à un usage public : Tarification par pas de 15 minutes au plus
A partir du 1er juillet 2015, les parcs de stationnement publics devront mettre en place, dans certains cas, une tarification par pas de quinze minutes au plus pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée.
Stationnement gratuit des personnes handicapées à compter du 18 mai 2015
La loi n° 2015-300 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, a été promulguée le 18 mars 2015.
Taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
La loi de finances pour 2015 vient d’instituer une nouvelle taxe en Ile de France.