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26 jun 2020

Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour)

Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

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19 déc 2019

Annonces de réduction de prix : la notion de prix de référence bientôt à nouveau réglementée - mise à jour

Les règles nationales vont devoir être modifiées pour se conformer à une directive européenne récemment adoptée.

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09 aoû 2016

Indication du prix dans une publicité pour une voiture

La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.

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07 avr 2016

Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro

La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.

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28 sep 2015

Réparation / entretien : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête

Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.

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24 mar 2015

Annonces de réduction de prix - Les nouvelles règles

La France a dû assouplir sa législation pour la rendre conforme au droit européen. LIRE LA SUITE...

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13 mar 2014

Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »

Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...

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25 sep 2013

La tarification en temps réel n'est pas illégale en soi

Interrogé par un député sur les conséquences pour les consommateurs de certaines méthodes de vente, telles que le yield management, le Ministre en charge de la consommation prend position.

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12 sep 2016

Rappel des règles relatives à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite (Circulaire IG n°49)

Les établissements d’enseignement de la conduite automobile doivent impérativement respecter les dispositions de l’arrêté du 19 juin 1987 modifié relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement qu’ils dispensent. Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d’une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L 113-3-2 du Code de la consommation). Les prix sont libres mais ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur.

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01 jui 2015

Parcs de stationnement affectés à un usage public : Tarification par pas de 15 minutes au plus

A partir du 1er juillet 2015, les parcs de stationnement publics devront mettre en place, dans certains cas, une tarification par pas de quinze minutes au plus pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée.

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