Fin des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Pour les consommateurs professionnels, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel - et d’électricité pour certains - vont disparaître.
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Gestion fine des tarifs (« yield management ») et information du consommateur
Le Conseil national de la consommation a publié un avis sur le sujet à destination des professionnels et des consommateurs.
Annonces de réduction de prix : la notion de prix de référence bientôt à nouveau réglementée - mise à jour
Les règles nationales vont devoir être modifiées pour se conformer à une directive européenne récemment adoptée.
Indication du prix dans une publicité pour une voiture
La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.
Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.
Réparation / entretien : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête
Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.
Annonces de réduction de prix - Les nouvelles règles
La France a dû assouplir sa législation pour la rendre conforme au droit européen. LIRE LA SUITE...
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
La tarification en temps réel n'est pas illégale en soi
Interrogé par un député sur les conséquences pour les consommateurs de certaines méthodes de vente, telles que le yield management, le Ministre en charge de la consommation prend position.