Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source s’appliquant en 2024 ont été fixées par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (JO du 30) de finances pour 2024. Elles ont également été diffusées sur www.net-entreprises.fr (fiche n°2454).

Le point sur le prélèvement à la source, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source s’appliquant en 2023 ont été fixées par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (JO du 31) de finances pour 2023. Elles ont également été diffusées sur www.net-entreprises.fr (fiche n°2454).

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source s’appliquant en 2022 ont été fixées par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (JO du 31) de finances pour 2022. Elles ont également été diffusées sur www.net-entreprises.fr. L'abattement net applicable à l'assiette du prélèvement à la source des contrats courts passe à 688 € au 1er août 2022 (au lieu de 675 € au 1er mai 2022).

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source devant s’appliquer en 2021 viennent d’être diffusées sur www.net-entreprises.fr.

La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN en 2020.

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source devant s’appliquer en 2020 viennent d’être diffusées sur www.net-entreprises.fr.

L'administration fiscale précise la procédure à suivre pour régulariser d'éventuelles erreurs