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11 jan 2021

Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 8/01)

Retrouvez les obligations issues de la loi du 10 février 2020 . Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des équipements électriques et électroniques doivent faire figurer un indice de réparabilité sur ces produits.

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27 déc 2019

Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.

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27 aoû 2015

Réparation / entretien : promotion des pièces issues de l’économie circulaire

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient un article faisant la promotion de la pièce issue de l’économie circulaire dans la réparation automobile.

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