Modifications des délais de présentation aux épreuves de l'examen du permis de conduire
De nouvelles modifications viennent d’être apportées à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire par un arrêté du 3 novembre 2017 (JO du 10 novembre 2017).
Dématérialisation : Patrice Bessone reçu par le délégué interministériel à la sécurité routière
Depuis le 6 novembre 2017, toute demande concernant le permis de conduire doit se faire sur le site de l'ANTS de façon dématérialisée. Patrice Bessone a été reçu ce mardi 8 novembre par le délégué interministériel à la sécurité routière pour lui faire part des doléances des professionnels qui se heurtent encore à de trop nombreux dysfonctionnements les empêchant d'accéder au site ANTS.
Modification de l'article R 213-2 du Code de la route
Les conditions requises de tout demandeur à un agrément pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite ou un établissement de formation au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière viennent d'être modifiées par un décret du 31 octobre 2017 (JO 3/11/2017).
Détermination de la catégorie de permis de conduire en fonction du type de véhicule
La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire.
Formation aux gestes de premiers secours (Circulaire IG 65)
Les candidats à l'examen de la catégorie B du permis de conduire, interrogés sur les gestes de premiers secours (Circulaire IG 65)
Dématérialisation de la demande de permis de conduire
Vers une généralisation de la dématérialisation de la demande de permis de conduire à tout prix ?
Enseignement de la conduite à titre non onéreux : modification de l'arrêté conformément à l'arrêt rendu en 2014 par le Conseil d'Etat
Encadré depuis 2013 par un arrêté du 16 juillet 2013, l’apprentissage de la conduite à titre non onéreux obéit à des dispositions précises quant aux personnes qui peuvent en bénéficier, mais aussi aux caractéristiques du véhicule utilisé et aux conditions à respecter par l'accompagnateur de l'apprenti.
Définition des catégories du permis de conduire
Le permis de conduire comprend différentes catégories définies par l'article R 221-4 du code de la route.
Signature de la charte pour une Education Routière de qualité pour la sécurité de tous
L'EFA ET LE CNPA SIGNENT UNE CHARTE POUR UNE EDUCATION ROUTIERE DE QUALITE POUR LA SECURITE DE TOUS
Eligibilité de la formation aux épreuves de la catégorie B du permis de conduire au compte professionel de formation (IG n°58)
Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser les heures inscrites sur le compte professionnel de formation, pour financer la préparation des épreuves de la catégorie B du permis de conduire. Les conditions de l'éligibilité de ces actions de formations viennent d'être précisées par un décret du 2 mars 2017 (JO du 3 mars 2017).