25 sep
2014
Le paiement d'une réparation doit être effectué par la personne qui a contracté la dette
Une personne, poursuivie en paiement d’une facture de réparation d’un véhicule ne peut pas être condamnée à payer si le lien contractuel entre elle et le réparateur n’est pas caractérisé. LIRE LA SUITE...
21 déc
2009
Délais de paiement en cas de difficulté passagère du client
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé les conditions d'application d'un moratoire à la réglementation des délais de paiement en cas de difficulté passagère du client.