L’acheteur d’un véhicule de collection a été débouté de l’action engagée pour non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme.

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Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE

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La livraison d’un véhicule non conforme aux mentions figurant sur la carte grise constitue-t-elle un manquement à l’obligation de délivrance ou un vice caché ? LIRE LA SUITE

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Il est souvent difficile de faire la distinction entre vice caché et manquement à l’obligation de délivrance. LIRE LA SUITE

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