Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité...) et que le client refuse de les effectuer, lui faire signer une décharge de responsabilité peut être utile.

Les clients demandant de réparer leurs véhicules avec des pièces détachées qu’ils ont eux même achetées sont de plus en plus nombreux. Pouvez-vous refuser le montage de ces pièces ? Pouvez-vous facturer ces prestations à un autre tarif ?

L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel, n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du véhicule vendu....

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve doit être très complet. LIRE LA SUITE...

Plusieurs arrêts récents, transmis par Maître Renaud BERTIN, ont directement mis en cause la responsabilité d’établissements bancaires dans les difficultés rencontrées par des entreprises et les ont condamnés au paiement de dommages et intérêts très élevés. LIRE LA SUITE