Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre 2018 organise la procédure de rescrit auprès de Pôle Emploi (article 6, 4°).

Un projet de décret en Conseil d’État, soumis au Cnéfop, ce 24 octobre, précise les modalités de mise en place d’un nouveau rescrit issu de la Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, émanant de Pôle emploi pour les mandataires sociaux.