La loi Travail du 8 août 2016 a étendu l’obligation de consulter les DP en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail quelle que soit l’origine de celle-ci (professionnelle ou non).

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.

Les conditions d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des sommes versées par des tiers sont précisées par une circulaire DSS du 5 mars 2012.

L’instauration d’une modulation ou (annualisation) du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès préalable du salarié.