L’information du consommateur par le loueur de véhicules
Un arrêté du 17 mars 2015 régit l’information précontractuelle des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Retour sur les règles en vigueur.
La LOA bientôt traitée comme un crédit à la consommation classique
La location avec option d'achat est incluse dans le champ d’application de la future directive européenne sur le crédit à la consommation. Quelles conséquences pour les prêteurs et les vendeurs ?
Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 13/04)
A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
Véhicule à délégation de conduite : obligation d’information des consommateurs
Un arrêté publié au JO du 29 décembre 2022 précise le contenu de l'information que les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé doivent fournir aux consommateurs.
Véhicule loué par une personne morale et flashé : la société de location doit désigner le conducteur ou, à défaut, la société locataire
Dans le cas où elle ne connaîtrait pas l’identité du conducteur, la société de location doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne morale qui a loué le véhicule, faute de quoi elle devra payer l’amende pour non-désignation du conducteur.
Location de véhicule et condition d'âge : les plates-formes collaboratives sont aussi concernées
Nouvelle illustration de la lutte menée par le Défenseur des droits contre les conditions générales qui imposent des limites d’âge pour l’accès aux services de location de véhicules.
Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.
N° 06070 - Conclusion d'un contrat de télésurveillance par un professionnel (Cour d'appel de Paris - 11/01/2006)
Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE
Réunions Régionales - RéVIsion : Novembre 2022 2/2
Durant le mois de Novembre, le Métier Véhicules Industriels a tenu pas moins de trois réunions régionale à Deauville, Bordeaux et Carcassonne. Ces réunions sont des moments de transmission et d'échange en direct avec les adhérents présents.
Observatoire du Véhicule Industriel : Après les résultats inégaux de 2021, un potentiel certain pour 2022
Le 11 janvier 2022 ont été publié les résultats de 2021 et les perspectives de 2022 de l'Observatoire du Véhicule Industriel (OVI) de BNP Paribas Rental Solutions sur les secteurs du TRM et du VI.