L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné un fabricant de cycles pour entente visant à interdire toute vente sur internet par ses distributeurs agréés.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.

Après avoir mis en place un site internet pour recenser les difficultés rencontrées par les PME françaises avec les plates-formes de vente en ligne, le Gouvernement a annoncé la signature d’une charte PME-plateformes.

La loi relative à la lutte contre la fraude aménage les obligations pesant sur les plates-formes d’intermédiation en ligne. L’arrêté conditionnant l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations et précisant les informations à fournir est paru.

L'étude relative aux causes de licenciement pour motif personnel est mise à jour au 1er mars 2019.

La loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 (JO du 31), modifie légèrement le régime du télétravail dont le recours avait été facilité par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (JO du 23).

De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.

Un article de la loi « Macron » entend réguler les plateformes numériques.

Le vendeur d’un site internet ne fonctionnant pas, manque à son obligation de délivrance, même si le site a été réceptionné sans réserve par l’acheteur. LIRE LA SUITE..