Les informations utiles en matière de télétravail.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.

Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.

L'étude relative aux causes de licenciement pour motif personnel est mise à jour au 1er mars 2019.

La loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 (JO du 31), modifie légèrement le régime du télétravail dont le recours avait été facilité par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (JO du 23).

De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.

Le vendeur d’un site internet ne fonctionnant pas, manque à son obligation de délivrance, même si le site a été réceptionné sans réserve par l’acheteur. LIRE LA SUITE..

Un gérant d’une société avait adressé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers dont il avait obtenu les adresses électroniques dans des espaces publics d’Internet (forums de discussion …). Pour cela, il utilisait deux logiciels : le premier enregistrait ces adresses dans un fichier, le second adressait des messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier. Cette pratique est-elle légale ? LIRE LA SUITE