Obligations déclaratives des plates-formes numériques à partir de 2019 - Mise à jour
Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale.
Distribution sélective de cycles : le concédant ne peut pas interdire la vente de vélos en ligne
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné un fabricant de cycles pour entente visant à interdire toute vente sur internet par ses distributeurs agréés.
Le contrat de travail - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.
Vers une taxe sur les services numériques des "GAFA" - Mise à jour
L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.
Difficultés des TPE/PME avec les plates-formes de vente en ligne - Signature d'une "charte du e-commerce"
Après avoir mis en place un site internet pour recenser les difficultés rencontrées par les PME françaises avec les plates-formes de vente en ligne, le Gouvernement a annoncé la signature d’une charte PME-plateformes.
Memento social - Les causes de licenciement pour motif personnel
L'étude relative aux causes de licenciement pour motif personnel est mise à jour au 1er mars 2019.
Ordonnances Macron : Dispositions relatives au télétravail (IA18068)
La loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 (JO du 31), modifie légèrement le régime du télétravail dont le recours avait été facilité par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (JO du 23).
Numérique : création du statut d'"opérateur de plates-formes en ligne"
De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.
Le vendeur d'un produit complexe comme un site internet doit le mettre au point
Le vendeur d’un site internet ne fonctionnant pas, manque à son obligation de délivrance, même si le site a été réceptionné sans réserve par l’acheteur. LIRE LA SUITE..
N° 06079 - Collecte déloyale de données nominatives (Cassation crim. - 14/03/2006)
Un gérant d’une société avait adressé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers dont il avait obtenu les adresses électroniques dans des espaces publics d’Internet (forums de discussion …). Pour cela, il utilisait deux logiciels : le premier enregistrait ces adresses dans un fichier, le second adressait des messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier. Cette pratique est-elle légale ? LIRE LA SUITE