La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui devrait constituer un coup d’arrêt à une pratique, malheureusement trop fréquente de la part de certains concédants, consistant à résilier le contrat d’un distributeur qui envisage de vendre son affaire, afin de faciliter son rachat à bas prix par l’opérateur agréé pour lui succéder.

Il y a peu de temps encore, on considérait qu’Internet ne pouvait être qu’un support d’information ; en aucun cas, un canal de vente d’un produit technique à un prix élevé comme un véhicule automobile. Une étude statistique (Aramis / Ifop) de juin 2010 révélait cependant que 37 % des consommateurs français se déclaraient prêts à acheter leur voiture sur Internet. Il est probable que cette tendance s’est encore accrue au cours des trois dernières années.

Le CNPA s'oppose à l'instauration d'un nouveau droit d'information des salariés lors de la transmission d'une entreprise. Mobilisez vos sénateurs !

Des informations complémentaires sur vos nouvelles obligations vis à vis des consommateurs et vis à vis des professionnels, en matière de prestations de services. Lire la suite...

Quelle est l'étendue de l'obligation d'information du locataire quant aux conditions de l'assurance du véhicule loué?

Un nouveau texte législatif (décret 2010-44) vient encore imposer d'autres obligations d'informations dues aux clients, et une restriction encore plus ... restrictive. Lire la suite

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2019 : Le début d’une nouvelle ère pour nos métiers Réussir ensemble pour défendre nos entreprises et préparer l’avenir !

Le CNPA Bourgogne/Franche-Comté vous propose une réunion spéciale Contrôle Technique le 23 novembre à BEAUNE. A vos agendas !!

Une réunion "Véhicules Industriels" réussie!