Index de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 251 à 999 salariés (IA20027)
Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Index de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 1000 salariés et plus (IA20028)
Le décret n°2023-370 du 15 mai 2023 (JO du 16), pris en application de la loi du 24 décembre 2021, fixe les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Index de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 50 à 250 salariés (IA20026)
Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Fiche pratique : l'embauche (IA23130)
Retrouvez les points essentiels de l’embauche d’un salarié de plus de 18 ans en CDD ou en CDI dans notre fiche pratique !
Information des salariés sur la relation de travail : renforcement de l’obligation depuis le 1er novembre 2023 (IA23124)
Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31), pris en application de la loi du 9 mars 2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne, porte transposition de la directive (UE) 2019-1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Il précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail à délivrer au salarié.
Certification de cybersécurité : audit et affichage d’un "cyberscore" (mise à jour)
Parce qu'elles sont de plus en plus exposées au risque de cyberattaques, une loi du 3 mars 2022 a institué une obligation de certification de cybersécurité des plateformes numériques à compter du 1er octobre 2023, mais ses décret et arrêté d’application n’ont toujours pas été publiés. L'entrée en vigueur de la mesure pourrait être repoussée au 1er janvier 2024.
La rupture conventionnelle homologuée - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.
Memento social - La rupture conventionnelle homologuée
Une étude du mémento social est dédiée à la rupture conventionnelle homologuée.
Guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels
Ce guide, fruit d’un consensus entre professionnels et consommateurs membres du Conseil national de la consommation, présente les différentes allégations environnementales qui peuvent être utilisées par les professionnels afin que les consommateurs obtiennent une information précise, fiable et pertinente.
Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées (MAJ du 28/04)
L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. Elle vient d'être renforcée pour les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).