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04 oct 2018

Impôts locaux : Requalification des locaux commerciaux en locaux industriels

À l’occasion de contrôles fiscaux, certains sites (stockage, logistiques, mais aussi certaines entreprises artisanales) déclarés en tant que locaux commerciaux pour le calcul de l’assiette des impôts locaux (taxe foncière, CFE) seraient requalifiés par l'administration en locaux industriels, ce qui peut conduire à des hausses de taxes foncières substantielles.

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21 déc 2016

CFE : attention aux fax frauduleux

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la circulation de fax frauduleux usurpant son identité.

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29 nov 2016

Enquête sur la fiscalité locale - votre avis est important

La fiscalité locale constitue la catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative et a tendance à augmenter chaque année. Les dernières remontées du terrain laissent entendre que le montant de la cotisation foncière des entreprises a encore augmenté cette année. Afin de pouvoir étayer cette perception, la CGPME vous propose de répondre à un questionnaire avant le 4 décembre 2016.

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14 nov 2016

La cotisation foncière des entreprises (CFE) - Rappel

La CFE est due par tout redevable professionnel qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée.

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22 jun 2016

Actualisation du barème de cotisation minimale de CFE

Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont actualisés pour l'année 2016.

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27 avr 2016

Déclaration 2016 des loyers des locaux commerciaux

Vous avez jusqu’au 3 mai 2016 pour déclarer les loyers de vos locaux professionnels.

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02 mar 2016

Le report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels confirmé

La loi de finances rectificative pour 2015 a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme à 2017.

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26 nov 2015

Révision des valeurs locatives - Bercy rend public le résultat des simulations effectuées durant l'été 2015

La Direction générale des finances publiques propose des adaptations du dispositif pour limiter les effets pervers de la réforme. LIRE LA SUITE...

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12 aoû 2015

Actualisation du barème de cotisation minimale de CFE

Le barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE) augmente en 2015.

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01 avr 2015

Vers un report à 2017 de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels

Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a annoncé que le Gouvernement allait demander le report d'un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. LIRE LA SUITE...

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